Bonjour et bienvenue sur Sunulex.africa, moteur de recherche qui vous fournit l’information juridique africaine. En naviguant sur le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU » et les accepter sans réserve. Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Article 1

Les relations contractuelles entre Sunulex SRL, (ci-après dénommée «Sunulex»'), dont le siège social est établi Rue Chopin 10, 1070 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque Carrrefour des entreprises sous le numéro BE 0742.860.048, et le client sont régies par les présentes conditions générales, les conditions particulières (les conditions de licence), le bon de commande, les factures et les conditions spéciales éventuelles (le tout étant ci-après dénommé 'le Contrat'). Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Le Contrat prime les conditions générales et/ou autres du client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que Sunulex y donne son accord préalablement par écrit. Sunulex se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat.

Article 2

Les prestations de Sunulex ont pour objet la fourniture d'informations au client. Ces prestations peuvent être exécutées par Sunulex par la livraison d'information sur papier, disquettes, cd-rom, Internet ou tout autre support, ainsi que par l'organisation de journées d'étude et autres types de formation. Les prestations de Sunulex peuvent également consister en la mise à disposition d'espaces publicitaires ou de logiciels. Les prestations sont ci-après dénommées 'les Produits'. Pour les Produits relatifs à des développements récents dans des matières déterminées dans lesquelles aucune nouvelle information n'est disponible ou accessible (par exemple parce qu'aucune modification législative n'est intervenue et ou publiée en la matière), Sunulex ne pourra livrer aucune information. Ceci ne libère toutefois pas le client de ses obligations de paiement. Sauf stipulation contraire, le client reconnaît que les Produits sont des Produits standard qui n'ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que Sunulex ne concède aucune garantie et n'endosse aucune responsabilité quant à l'adéquation des Produits aux besoins spécifiques du client. Sunulex prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client un Produit complet et conforme sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard.

Article 3

Sunulex s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site et à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Sunulex fera le maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Sunulex ne pourra être tenue responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d'hébergement. Sunulex s’engage à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer une bonne qualité d’accès au Site et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

Article 4

Les documents commerciaux et les offres de Sunulex ne créent aucune obligation dans le chef de Sunulex. Le Contrat entre Sunulex et le client ne voit le jour qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par Sunulex ou qu'après le commencement d'exécution par Sunulex.

Article 5

La passation de commandes de Produits via la procédure d'achat centralisée du client sera effectuée pour des raisons purement administratives mais n'ôtera en rien la validité intégrale du Contrat.

Article 6

En Belgique (et sauf stipulation contraire), les prix de Sunulex incluent la T.V.A. mais ne comprennent ni frais d'expédition ni frais administratifs. Sunulex se réserve à tout moment et pour tous ses abonnements le droit d'appliquer le principe de la préfacturation au prix de vente en vigueur à ce moment. Sunulex se réserve le droit de modifier les prix pendant la durée du Contrat. Sunulex se réserve également le droit de modifier la périodicité de facturation, de convertir une facturation delivery-based (= facture par livraison) en facturation time-based (= facture pour une période déterminée) ou vice versa, d'appliquer le principe d'une facturation groupée (= facturation de différents Contrats sur une même facture) et, de façon plus générale, de changer le mode de facturation. Toute dérogation à la périodicité de facturation fixée par Sunulex doit être demandée par écrit par le client et ne sera accordée qu'avec l'accord formel de Sunulex. Pareille dérogation pourra donner lieu à la prise en compte de frais supplémentaires par facture rédigée.

Article 7

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures impayées avec un minimum de € 25,00. En outre Sunulex se réserve le droit de prendre en compte les frais de mise en demeure et de rappel (dénommés ci-après 'frais de rappel'). Dans la mesure où le client reste en défaut de s'acquitter d'une ou plusieurs factures vis-à-vis de Sunulex, Sunulex est en droit de suspendre l'exécution des Contrats avec le client jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel.

Article 8

Tous les Produits livrés restent la propriété de Sunulex jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et taxes. En cas de non-paiement ou de non-respect d'une des dispositions du Contrat, Sunulex peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les Produits livrés et de demander une indemnisation.

Article 9

Sunulex prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les délais. L'éventuelle mention de délais de livraison n'est faite qu'à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. Sunulex se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. A défaut de livraison des Produits, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêts ni indemnités.

Article 10

Sauf stipulation contraire, le client adressera ses réclamations par lettre recommandée au service clientèle de Sunulex. L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité ne sera retenue dans le chef de Sunulex pour vice caché ou défaut apparent si les délais expirent sans réception de la lettre recommandée susmentionnée. Les réclamations fondées, et faites en temps opportun par le client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par Sunulex, sans que Sunulex soit tenu en outre à un dédommagement.

Article 11

Sauf engagements explicites souscrits par Sunulex en vertu du Contrat, la responsabilité de Sunulex se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. Sunulex n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l'indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires ou toute augmentation des frais généraux. Sunulex n'est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le client. Sunulex n'est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d'un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Sunulex est retenue, Sunulex est uniquement tenue de remplacer le Produit et, si un remplacement est impossible, à en rembourser le prix (le prix annuel dans le cas d'un Produit par abonnement).

Article 12

Toute annulation d'une commande par le client doit être effectuée par écrit endéans les 15 jours calendrier suivant la commande et doit être acceptée par Sunulex. En cas d'annulation d'une commande, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalent à 15% du montant de la commande.

Article 13

Sauf stipulation contraire, la durée d'un Contrat dont l'objet est un abonnement à un Produit est égale à 1 an. Le Contrat sera prorogé tacitement pour des périodes de chaque fois 1 an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 30 jours calendrier avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration et ce nonobstant toute résiliation écrite par Sunulex ou par le client.

Article 14

Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du Contrat et Sunulex ne peut être cité que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.

Au cas où le client est un consommateur au sens du Code du Droit Economique l’instance nationale compétente de son choix via le « Online Dispute Resolution Platform » https://ec.europa.eu/consumers/odr sera compétent.

Article 15

Sunulex se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits et/ou de les étendre (par exemple par des mises à jour, des suppléments, des cd-rom, des services Internet, ou autres).

Article 16

Toute location ou prêt d'un Produit vendu est interdit sans l'accord écrit préalable de Sunulex. Sunulex ne marquera son accord à la location et au prêt que si le client démontre que ce prêt ou cette location est fait à titre éducatif ou culturel, sans but commercial et qu'il est reconnu officiellement comme tel par les autorités. Si le client loue ou prête le Produit sans l'accord écrit et préalable de Sunulex, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité de € 250,00 par infraction, sans préjudice du droit de Sunulex de réclamer une indemnité supérieure ou d'appliquer des sanctions complémentaires.

Article 17

Sans préjudice des exigences imposées par la loi, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l'objet, en tout ou en partie, d'une multiplication, d'une traduction, d'une modification, d'une reproduction ou d'un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les Produits et leur contenu ne peuvent pas être distribués ou communiqués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, sans que la liste soit exhaustive, de manière électronique ou mécanique) sans l'accord écrit et préalable de l'ayant droit ou de Sunulex.

Article 18

Les données communiquées par le client figureront dans un fichier de Sunulex. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information et de promotion en relation avec les Produits proposés par Sunulex et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Sunulex. Les données de contact du client peuvent, à condition que le client a donné son consentement explicite, être transmises à des tiers par Sunulex (partenaires commerciaux, filiales) à des fins de marketing direct. Sans consentement explicite les données ne seront jamais utilisées ou transmises à ces fins.

Dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Sunulex les données du client seront uniquement traitées par Sunulex et ses sous-traitants, qui ont conclu les contrats nécessaires afin de traiter les données à caractère personnel. Sunulex ne conservera aucune donnée en dehors l’Espace économique européen sans notifier le client préalablement, y compris des informations relatives aux garanties appropriées dans le cadre d’un transfert, et si nécessaire obtiendra le consentement du client. Sunulex s’efforcera de prévoir toutes mesures techniques et organisationnelles afin de protéger et sécuriser les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, la modification des données, l’accès aux données et tous les autres traitements non autorisés, compte dûment tenu de l'état des connaissances. Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles, seront effacées. Le client peut toujours demander à obtenir accès à ses données, à rectifier ses données, à faire effacer ses données, à transmettre ses données ou à s’opposer au traitement de ses données aux fins de marketing direct. Une telle demande est traitée à titre gratuit, sauf au cas où une nouvelle demande similaire est adressée à Sunulex dans un délai de six mois ou le client adresse une demande de fournir des copies supplémentaires à Sunulex, qui le cas échéant a le droit d’exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs résultant de la demande. Pour plus d’informations, le client peut consulter le Privacy Policy de Sunulex, visiter la page RGPD et contacter l’Autorité de protection des données, auprès laquelle le client a toujours le droit de porter plainte.

Article 19

Certains Produits, par lesquels des informations ou un logiciel sont mis à la disposition du client, entre autres sur disquette, cd-rom ou Internet sont non seulement soumis aux présentes conditions générales mais également à des conditions particulières. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur le Site Web de Sunulex ou obtenues sur simple demande à Sunulex. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment les conditions générales.

Article 20

Le client ne peut céder le Contrat à un tiers sauf accord écrit préalable de Sunulex.

Article 21

Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou problèmes dans l'exécution du Contrat s'ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendants de la volonté de l'une des parties, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex. stagnation complète ou partielle du transport, maladie parmi le personnel de Sunulex, problèmes de télécommunication, incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de Sunulex). A peine de nullité, la partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d'en avertir par écrit l'autre partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée au strict minimum et de prévenir par écrit l'autre partie lorsque les faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de 3 mois, chaque partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts soient dus.

Article 22

L'éventuelle nullité de l'une des dispositions du Contrat n'influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre de commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.

Article 23

L'absence de mise en œuvre d'un droit ou la non-application d'une sanction par Sunulex ne constitue en aucun cas la renonciation d'un droit.